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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/01802 Tout effacer

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ca Autre 29/04/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/01802

CA Pau, 29 avr. 2011, RG 10/01802

FA/EMN Numéro 11/1972 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/04/2011 Dossier : 10/01802 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : [S] [Y] C/ S.A. MECAMONT HY

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