Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 10/01811 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 10/01811

    CA Metz, 3 sept. 2012, RG 10/01811

    Arrêt no 12/00450 03 Septembre 2012 --------------- RG No 10/01811 ------------------ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 12 Avril 2010 09/500 f ------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU t

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc44bd3db21cbdd8fa53
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 10/01811

    CA Grenoble, 8 mars 2012, RG 10/01811

    RG N° 10/01811 N° Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU JEUDI 08 MARS 2012 Appel d'une

    Lire la décision → Vérifier la source 61630e4dda3e3d306603673f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1