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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/01884 Tout effacer

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ca Autre 28/06/2012 Cour d'appel de Pau n° 10/01884

CA Pau, 28 juin 2012, RG 10/01884

CP/SB Numéro 2949/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/06/2012 Dossier : 10/01884 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SOCIETE METRO CAS

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