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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/01948 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 10/01948

    CA Chambéry, 14 juin 2011, RG 10/01948

    COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre commerciale Arrêt du Mardi 14 Juin 2011 RG : 10/ 01948 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 17 Novembre 2009, RG 08J80474 Appelant M. Jean-Luc X... né le 13 Mars 1951 à SAINT JEOIRE, demeurant ... représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbcebd3db21cbdd8e572
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/01948

    CA Versailles, 2 mars 2011, RG 10/01948

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2011 R. G. No 10/ 01948 AFFAIRE : Alain X... C/ S. A. S. KABA SAFLOK Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation p

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000023698999

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1