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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/01991 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/01991

    CA Paris, 23 févr. 2012, RG 10/01991

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 Février 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/01991 - JS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de

    Lire la décision → Vérifier la source 616301434c6681071edf66d1
  • ca Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/01991

    CA Versailles, 25 mai 2011, RG 10/01991

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2011 R. G. No 10/ 01991 AFFAIRE : Sergio X... C/ SOCIETE TECHNICOLOR VENANT AUX DROITS DE VIDEO COMMUNICATION FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 18

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024125500

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1