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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/02067 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/02067

    CA Paris, 1 sept. 2011, RG 10/02067

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2011 (n° 276 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02067 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 200

    Lire la décision → Vérifier la source 6162fdf23ebbdffcbea6aa4b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/02067

    CA Lyon, 21 mars 2011, RG 10/02067

    R. G : 10/ 02067 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 5 du 18 décembre 2009 RG : 2009/ 13065 ch no2 X... C/ Z... APPELANT : M. Ahmet X... né le 08 Avril 1975 à VAULX-EN-VELIN (69120) ... 6

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb7cbd3db21cbdd8d9d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1