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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/02208 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 10/02208

    CA Basse-Terre, 8 oct. 2012, RG 10/02208

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 366 DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 02208 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 18 Novembre 2010- Section industrie APPELANTE SARL S. T. E. C. Lot SCAF Vince Arnouvi

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc59bd3db21cbdd8fd3b
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/02208

    CA Lyon, 6 sept. 2011, RG 10/02208

    R. G : 10/ 02208 Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Au fond du 05 février 2010 RG : 01. 328 ch no SARL SOROC C/ X... A... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 APPELANTE : SARL SOROC représentée par ses dirigeants légaux Lieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbe9bd3db21cbdd8e9a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1