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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/02317 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 10/02317

    CA Metz, 24 sept. 2012, RG 10/02317

    Minute no 12/00496 ----------- 24 Septembre 2012 ------------------------- RG 10/02317 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 30 Juin 2008 07/287 I ----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc4fbd3db21cbdd8fb8e
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/02317

    CA Pau, 28 avr. 2011, RG 10/02317

    CB/EMN Numéro 11/1915 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 28/04/2011 Dossier : 10/02317 Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

    Lire la décision → Vérifier la source 61636a8a22908a2ec611e8b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1