Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/02725
CA Lyon, 5 sept. 2011, RG 10/02725
R. G : 10/ 02725 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 5 du 25 mars 2010 RG : 2008/ 01727 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Etienne Jean Marie X... né le 01 Mars 1945 à MULHOUSE (68100)
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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/02725
CA Versailles, 11 mai 2011, RG 10/02725
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2011 R. G. No 10/ 02725 AFFAIRE : Patricia X... C/ S. N. C. GE CAPITAL FUNDING SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 07 Avril 2010 par le Con
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