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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/02781 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/02781

    CA Paris, 3 avr. 2012, RG 10/02781

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 Avril 2012 (n° 23 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02781 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 11 Mars 2010 par le conseil de prud'hommes de BOBI

    Lire la décision → Vérifier la source 6162f6eab807dfe813d296b2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1