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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/02916 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/02916

    CA Pau, 26 janv. 2012, RG 10/02916

    FA/AM Numéro 12/382 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26/01/2012 Dossiers : 10/02916 11/03260 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le

    Lire la décision → Vérifier la source 6162b2564abc2618d50e059d
  • ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 10/02916

    CA Chambéry, 10 janv. 2012, RG 10/02916

    CB/ DA COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 10 Janvier 2012 RG : 10/ 02916 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ALBERTVILLE en date du 06 Août 2010, RG 09/ 1438 Appelante SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Dont le

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbf3bd3db21cbdd8eb54

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1