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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/02951 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/02951

    CA Angers, 15 mai 2012, RG 10/02951

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 15 Mai 2012 ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02951. Jugement Conseil de Prud'hommes D'ANGERS, en date du 04 Novembre 2010, enregistrée sous le no F 09/00467 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... 49340

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