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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/03024 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/03024

    CA Pau, 6 déc. 2012, RG 10/03024

    RC/SB Numéro 4893/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/12/2012 Dossier : 10/03024 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [U] [X] C/ [K

    Lire la décision → Vérifier la source 6162b8cbefb73d2e55750e1c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/03024

    CA Paris, 15 déc. 2011, RG 10/03024

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 Décembre 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03024 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mars 2010 par le conseil de prud'hommes de PA

    Lire la décision → Vérifier la source 6163151be03efc4516bd2dfe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1