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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/03132 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/03132

    CA Angers, 23 oct. 2012, RG 10/03132

    COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 23 Octobre 2012 ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03132 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 02 Décembre 2010, enregistrée sous le n

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc59bd3db21cbdd8fd6f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1