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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/03155
CA Pau, 23 oct. 2012, RG 10/03155
PB/ CD Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRÊT DU 23/ 10/ 2012 Dossier : 10/ 03155 Nature affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ ou à la résiliation du bail, et/ ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissan
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