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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/03183 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/03183

    CA Paris, 13 déc. 2011, RG 10/03183

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 (n° 28 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03183 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2009 par le conseil de prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source 6163151ce03efc4516bd2e00
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/03183

    CA Lyon, 28 nov. 2011, RG 10/03183

    R. G : 10/ 03183 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 01 mars 2010 RG : 2007/ 06801 ch no 2- Cab. 4 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Imani X... épouse Y... née le 17 Octobre 1980 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbebbd3db21cbdd8ea23

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1