Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 10/03186
CA Angers, 29 mai 2012, RG 10/03186
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 03186. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 14 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00243 ARRÊT DU 29 Mai 2
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/03186
CA Lyon, 11 avr. 2011, RG 10/03186
R. G : 10/ 03186 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 8 du 01 avril 2010 RG : 2007/ 05675 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 11 Avril 2011 APPELANTE : Mme Yamina X... épouse Y... née le 03 Janvier 1943
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