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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/03223 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/03223

    CA Pau, 25 juill. 2011, RG 10/03223

    CB/AM Numéro 11/ COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25 juillet 2011 Dossier : 10/03223 Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

    Lire la décision → Vérifier la source 616343ef88dc29ccde27f073
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/03223

    CA Aix-en-Provence, 28 juin 2011, RG 10/03223

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND (Renvoi après cassation) DU 28 JUIN 2011 N° 2011/ 488 Rôle N° 10/03223 Jonction du dossier N°10/3371 par arrêt du 3.05.2011 [E] [A] C/ S.A HSBC FRANCE Grosse déli

    Lire la décision → Vérifier la source 61633c137eadebb7307d1f17

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1