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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/03509 Tout effacer
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  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/03509

    CA Versailles, 31 août 2011, RG 10/03509

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R. G. No 10/ 03509 AFFAIRE : Ouremba X... C/ S. A. EUROLAND Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 14 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation parit

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024551000

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1