Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 10/03695
CA Rennes, 21 janv. 2014, RG 10/03695
6ème Chambre B ARRÊT No 38 R. G : 10/ 03695 M. Eric Pierre André X... C/ Mme Sandrine Marie Bernadette Y... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 JANVIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS D
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 10/03695
CA Nîmes, 22 mars 2011, RG 10/03695
ARRÊT No R. G : 10/ 03695 IT/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 25 novembre 2009 X... C/ SA GENERALI IARD SA DEUX ALPES LOISIRS CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 22 MARS 2011 AP
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