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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/03765 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/03765

    CA Versailles, 11 oct. 2012, RG 10/03765

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88D C. R. F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 OCTOBRE 2012 R. G. No 10/ 03765 AFFAIRE : S. A. S. AT & T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE en la personne de son représentant légal C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000026497280
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/03765

    CA Paris, 20 mai 2011, RG 10/03765

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 MAI 2011 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03765 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2008 -Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 61634cff1c666ce2d9a48d5e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1