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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/03925 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/03925

    CA Versailles, 19 oct. 2011, RG 10/03925

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 03925 AFFAIRE : S. A. HOUDAN MENUISERIES C/ Fouad X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 05 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024708568
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/03925

    CA Pau, 18 nov. 2010, RG 10/03925

    CP/NG Numéro 4908/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 18/11/2010 Dossier : 10/03925 Nature affaire : Demande consécutive à une autorisation de licenciements pour motif économique Affaire : [W] [H] C/ [Y] [N] [E] [J] [T] [

    Lire la décision → Vérifier la source 61637ecf6fb0a05a234bb1c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1