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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/03970
CA Pau, 7 févr. 2011, RG 10/03970
COUR D'APPEL DE PAU Chambre spéciale Ordonnance 07 Février 2011 Dossier : 10/ 03970 Affaire : Maïté X... C/ Jean-Charles Y... SARL BONNET & FILS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice ORDONNANCE prononcée par M. Jean-Louis LESAINT, Conseille
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