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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/04027 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/04027

    CA Pau, 20 sept. 2011, RG 10/04027

    PL/ AB Numéro 3964/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 20 septembre 2011 Dossier : 10/ 04027 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers Affaire : L'OFFICE 64 DE L'HABITAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc03bd3db21cbdd8ed97
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 10/04027

    CA Bordeaux, 24 mai 2011, RG 10/04027

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 MAI 2011 (Rédacteur : Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 10/04027 Monsieur [C] [O] c/ SARL Plane Sud-Ouest (mise en liquid

    Lire la décision → Vérifier la source 61632f5414ec5f96a7da094b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1