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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/04105 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/04105

    CA Paris, 4 oct. 2012, RG 10/04105

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 Octobre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04105 et 11/07885 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Février 2010 par le conseil de p

    Lire la décision → Vérifier la source 6162c831b820aa60963d8453

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1