Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 10/04108
CA Grenoble, 17 oct. 2012, RG 10/04108
RG N° 10/04108 D. R. N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : S.C.P. GRIMAUD Me VALLIER S.E.LA.R.L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMME
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/04108
CA Paris, 4 oct. 2012, RG 10/04108
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 Octobre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04108 et 11/07882 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Février 2010 par le conseil de p
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/04108
CA Lyon, 9 mai 2011, RG 10/04108
R. G : 10/ 04108 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 09 Mai 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 12 novembre 2009 RG : 2008/ 12356 ch no 2- Cab. 10 X... C/ Y... APPELANT : M. Raouf X... né le 11 Décembre 1977 à GALOA (TUNISIE) ... 95250 BEAUCH
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