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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/04295 Tout effacer

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ca Autre 13/10/2011 Cour d'appel de Pau n° 10/04295

CA Pau, 13 oct. 2011, RG 10/04295

AB/CD Numéro 4652 /11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 13/10/2011 Dossier : 10/04295 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : Jeanne X... épouse Y... C/ S.A. SOCIÉTÉ D'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR A R R Ê T

Lire la décision → Vérifier la source 6253cbd4bd3db21cbdd8e680

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