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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/04379
CA Pau, 15 nov. 2011, RG 10/04379
AB/ PL Numéro 5066/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 novembre 2011 Dossier : 10/ 04379 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Serge X..., Laurence Y...
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