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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/04400 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/04400

    CA Paris, 21 juin 2012, RG 10/04400

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 Juin 2012 (n° 1 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04400 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Janvier 2010 par le conseil de prud'hommes de Paris

    Lire la décision → Vérifier la source 6162d670a2a5768a176c555a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/04400

    CA Lyon, 21 nov. 2011, RG 10/04400

    R. G : 10/ 04400 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 5 du 10 mai 2010 RG : 2010/ 03145 ch no2 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 APPELANT : M. Mehdy X... né le 21 Août 1978 à LYON (69003) Chez Madame X... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbe5bd3db21cbdd8e8c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1