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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/04466 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/04466

    CA Versailles, 29 juin 2011, RG 10/04466

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2011 R.G. No 10/04466 AFFAIRE : Nicolas X... C/ S.A.S. VALEANT PHARMACEUTICALS FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 11 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Format

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000024304869

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1