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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/04474 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/04474

    CA Pau, 3 oct. 2011, RG 10/04474

    SG/MS Numéro 4314/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/10/2011 Dossier : 10/04474 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : [L] [C] C/ SOCIÉTÉ SONY FRANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6163151de03efc4516bd2e0a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/04474

    CA Paris, 8 févr. 2011, RG 10/04474

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 Février 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04474 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2007 par le conseil de prud'hommes de P

    Lire la décision → Vérifier la source 6163514fa2ead9ed860b6f40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1