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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/04576 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/04576

    CA Paris, 15 févr. 2012, RG 10/04576

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 Février 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04576 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Février 2010 par le conseil de prud'hommes de PAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6162fdfa3ebbdffcbea6aa98
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/04576

    CA Aix-en-Provence, 15 sept. 2011, RG 10/04576

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 SEPTEMBRE 2011 N° 2011/ 541 Rôle N° 10/04576 S.A.S CASTORAMA FRANCE C/ S.A.R.L. TRANS'MEUBLES 83 Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX SCP TOLLINCHI Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 61634d041c666ce2d9a48e16

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1