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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/04630 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 10/04630

    CA Bordeaux, 13 sept. 2011, RG 10/04630

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 SEPTEMBRE 2011 (Rédacteur : Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 10/04630 SARL Événement c/ Madame [K] [U] Nature de

    Lire la décision → Vérifier la source 6162dd02cadecb9ef7c7e175

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1