Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 10/04700 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/04700

    CA Pau, 29 oct. 2012, RG 10/04700

    COUR D'APPEL DE PAU 2ème CHAMBRE - Section 1 ARRÊT DU 29/ 10/ 2012 Dossier : 10/04700 Nature affaire : Prêt-Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Affaire : Frédéric X... C/ CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, Gilles Y...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc5abd3db21cbdd8fd7b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 10/04700

    CA Aix-en-Provence, 15 mars 2011, RG 10/04700

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2011 B.R. N° 2011/ Rôle N° 10/04700 [Z] [R] C/ DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Grosse délivrée le : à :la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER la SCP ERMENEUX CHAMPLY-

    Lire la décision → Vérifier la source 6163873d947dd77ae6de026a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1