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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/04760 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/04760

    CA Paris, 11 oct. 2012, RG 10/04760

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 Octobre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04760 - CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de

    Lire la décision → Vérifier la source 6162c50f1e6e055673490869
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/04760

    CA Pau, 15 déc. 2011, RG 10/04760

    SG/MS Numéro 5586 /11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/12/2011 Dossier : 10/04760 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [W] [D] C/ A

    Lire la décision → Vérifier la source 6163151ce03efc4516bd2dff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1