Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/04819
CA Douai, 12 sept. 2012, RG 10/04819
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 12/09/2012 *** N° de MINUTE : REF : DD/AMD JONCTION : N° RG : 10/04819 Jugement (N° 2009/212) rendu le 16 Décembre 2009 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS Jugement re
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/04819
CA Pau, 17 janv. 2012, RG 10/04819
- AB/ PL Numéro 12/ 220 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 17 janvier 2012 Dossier : 10/ 04819 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Affaire : Phi
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