Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 10/04839
CA Rennes, 6 mars 2012, RG 10/04839
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MARS 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 537 R. G : 10/ 04839 M. Michel Jean-Paul Patrick X... C/ Mme Fatima Y... épouse X... Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Mo
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/04839
CA Pau, 17 janv. 2012, RG 10/04839
AB/ PL Numéro 12/ 221 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 17 janvier 2012 Dossier : 10/ 04839 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Affaire : CILSO
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 10/04839
CA Bordeaux, 31 mai 2011, RG 10/04839
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 31 MAI 2011 (Rédacteur : Madame Monique Castagnède, Président) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 10/04839 Association Bassin Services Personnes c/ Madame [Y] [Z]
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