Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 10/04875 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/04875

    CA Pau, 4 sept. 2012, RG 10/04875

    PPS/SB Numéro 3362/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/09/2012 Dossier : 10/04875 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail Affaire : [U] [A] C/ [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 6162dcffcadecb9ef7c7e067
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Versailles n° 10/04875

    CA Versailles, 11 janv. 2012, RG 10/04875

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2012 R.G. No 10/04875 AFFAIRE : S.A.S. NATIONAL UTILITY SERVICE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice C/ Jean-Paul X... Décision déférée à la cour : Jugem

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025303131

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1