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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/04942 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/04942

    CA Versailles, 16 mai 2012, RG 10/04942

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2012 R. G. No 10/ 04942 AFFAIRE : Zainaba Y... épouse X... C/ S. A. R. L. DESINFECT NET Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Septembre 2010 par le Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000025905052
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/04942

    CA Paris, 1 juill. 2011, RG 10/04942

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 01 JUILLET 2011 (n° 180, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04942. Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6162cc36fea1086acdbe41e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1