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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/04983 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 10/04983

    CA Rennes, 2 oct. 2012, RG 10/04983

    COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2012 6ème Chambre B ARRÊT No 1403 R. G : 10/ 04983 Mme Gwennaëlle Renée Geneviève X... C/ M. Olivier Yves Noël Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU N

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc50bd3db21cbdd8fbcc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/04983

    CA Paris, 28 mars 2012, RG 10/04983

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 28 mars 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04983 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve S

    Lire la décision → Vérifier la source 6162f6fcb807dfe813d297a8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1