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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/05000 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/05000

    CA Pau, 17 janv. 2012, RG 10/05000

    AB/ PL Numéro 12/ 223 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 17 janvier 2012 Dossier : 10/ 05000 Nature affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Affaire : Michel

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cbf0bd3db21cbdd8eadb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/05000

    CA Paris, 14 sept. 2010, RG 10/05000

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2010 (n° 298, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/05000 Décision déférée à la Cour : requête en récusation en

    Lire la décision → Vérifier la source 6163ca2b76640886b9a72682

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1