Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/05134
CA Lyon, 26 sept. 2011, RG 10/05134
R. G : 10/ 05134 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 26 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 21 mai 2010 RG : 07/ 180 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Françoise X... épouse Y... née le 10 Août 1961 à COMPIEGNE (6
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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/05134
CA Versailles, 21 sept. 2011, RG 10/05134
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 05134 AFFAIRE : Luc X... C/ SAS DISALCO MOTORS FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 25 Octobre 2010 par le Conseil de Prud
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