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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/05271

    CA Pau, 21 août 2012, RG 10/05271

    PC/CD Numéro 12/3333 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/08/2012 Dossier : 10/05271 Nature affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Affaire : [I] [S] C/ COMMUNE DE [Localité 2] Grosse délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6162f6e5b807dfe813d29635

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