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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 10/05271
CA Pau, 21 août 2012, RG 10/05271
PC/CD Numéro 12/3333 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/08/2012 Dossier : 10/05271 Nature affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Affaire : [I] [S] C/ COMMUNE DE [Localité 2] Grosse délivr
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