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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/05352
CA Douai, 12 sept. 2011, RG 10/05352
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/05352 Jugement (N° 09/04517) rendu le 15 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : MZ/VD APPELANTS Monsieur [M]
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