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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/05450 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/05450

    CA Paris, 28 févr. 2012, RG 10/05450

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 Février 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05450 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mai 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS s

    Lire la décision → Vérifier la source 6162fded3ebbdffcbea6aa23
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/05450

    CA Douai, 10 févr. 2011, RG 10/05450

    COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/02/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/05450 Jugement (No 08/01636) rendu le 11 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER REF : PB/IM APPELANTE Madame Sylvie X... épouse Y... née le 07 Novembre 1969

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb6dbd3db21cbdd8d727

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1