Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/05598
CA Versailles, 14 déc. 2011, RG 10/05598
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2011 R. G. No 10/ 05598 AFFAIRE : Patrice Y... C/ Me Christophe X...- Représentant des créanciers de SARL LES ATELIERS DE CLICHY ... Décision déférée à la cour : Jugement r
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 10/05598
CA Douai, 24 mars 2011, RG 10/05598
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05598 Jugement (No 07/ 09397) rendu le 06 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/ LL APPELANTE Madame Patricia X...
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