Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/05659

    CA Versailles, 14 déc. 2011, RG 10/05659

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2011 R. G. No 10/ 05659 AFFAIRE : Marion X... C/ Me Michel Y...-Mandataire liquidateur de SARL PANORAMA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Novembre 2

  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 10/05659

    CA Nîmes, 15 nov. 2011, RG 10/05659

    COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2011 ARRÊT N R. G. : 10/ 05659 NB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE 09 mars 2010 X... C/ Y... AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR APPELANT : Monsieur Christian X... ... 06000 NICE Rep/ assistant : la S

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc23bd3db21cbdd8f3a7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles