Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel de Versailles n° 10/05659
CA Versailles, 14 déc. 2011, RG 10/05659
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2011 R. G. No 10/ 05659 AFFAIRE : Marion X... C/ Me Michel Y...-Mandataire liquidateur de SARL PANORAMA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 04 Novembre 2
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 10/05659
CA Nîmes, 15 nov. 2011, RG 10/05659
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2011 ARRÊT N R. G. : 10/ 05659 NB/ CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE 09 mars 2010 X... C/ Y... AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR APPELANT : Monsieur Christian X... ... 06000 NICE Rep/ assistant : la S
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