Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 10/05714 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 10/05714

    CA Nîmes, 24 juill. 2012, RG 10/05714

    ARRÊT No R. G : 10/ 05714 SC/ CA CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 14 octobre 2010 Section : Industrie X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANT : Monsieur Sylvain X... ... 84400 GARGAS représen

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cc41bd3db21cbdd8f9fb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/05714

    CA Paris, 28 févr. 2012, RG 10/05714

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 28 Février 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05714 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Mars 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS

    Lire la décision → Vérifier la source 61630e48da3e3d306603670f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1