Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 10/05774
CA Nîmes, 24 juill. 2012, RG 10/05774
ARRÊT No R. G : 10/ 05774 PS/ AI CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 29 septembre 2010 Section : Commerce X... C/ SA MESSAGERIES ANNEMASSIENNES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 JUILLET 2012 APPELANT : Monsieur Mourad X..
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/05774
CA Lyon, 14 nov. 2011, RG 10/05774
R. G : 10/ 05774 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 22 juin 2010 RG : 08/ 13323 ch no 2- Cab. 8 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 APPELANTE : Mme Rebecca Y... épouse Y... née le 11 Juin 1978 à TASSIN-LA-DEMI-L
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