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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 10/05797 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 10/05797

    CA Paris, 13 déc. 2011, RG 10/05797

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 Décembre 2011 (n° 36 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05797 Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation rendu le 30 mars 2010 par la ch

    Lire la décision → Vérifier la source 6162dcf6cadecb9ef7c7e002
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 10/05797

    CA Lyon, 20 avr. 2011, RG 10/05797

    COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 20 Avril 2011 R. G : 10/ 05797 Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 2010/ 731 du 11 juin 2010 APPELANT : M. André X... ... 69300 CALUIRE-ET-CUIRE comparant INTIMEES : Mme Marguerite Y... veuve Z... n

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb91bd3db21cbdd8dd00

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1